CONDITIONS GÉNÉRALES DE RÉPARATIONS
1 - RÉCEPTION
A la réception du véhicule, il est établi un bon de commande, sur lequel est indiqué, selon le cas, soit le détail des travaux à effectuer, soit la commande d’un devis, soit la seule réception du véhicule dans l’attente d’une commande de travaux. La signature du présent bon par le client (ou son mandataire) vaut consentement du client à l’application des présentes conditions générales de réparations et notamment des articles 8 et 9 ci-dessous. Lorsque le client passe commande de travaux postérieurement à la réception du véhicule, il est établi un nouveau bon de commande enregistrant le délai des travaux, à effectuer.
2 - DEVIS
Il sera établi, à la demande du client, un devis des réparations à effectuer sur son véhicule. Ce devis pourra, selon le désir exprimé par le client : – se limiter à une estimation globale, sans démontage, auquel cas il sera facturé forfaitairement selon les prix en vigueur, – ou être établi selon une estimation détaillée, dans cette hypothèse, les frais de démontage et de remontage seront facturés en sus. Aucune des réparations estimées nécessaires par le garagiste ne sera entreprise par lui sur simple devis si elles n’ont pas fait l’objet d’un bon de commande de travaux, lequel vaut acceptation du devis par le client. Si les réparations faisant l’objet du devis sont commandées au garagiste par le client, les frais d’établissement de celui-ci lui seront remboursés.
3 - EXÉCUTION DES TRAVAUX
Les travaux sont entrepris selon le désir exprimé par le client sur le bon de commande. Le réparateur aura la faculté d’effectuer, au cours des réparations commandées, les travaux qu’il jugerait nécessaires, notamment pour des raisons de sécurité, et qui n’auraient pas été prévus au bon de commande. Toutefois, au cas où le montant desdits travaux excéderait de 10 % le montant probable des réparations commandées initialement, le réparateur devra en informer le client. Si un devis a été établi, le réparateur enverra au client un devis supplémentaire gratuit. Le réparateur décline toute responsabilité au cas où le client se refuserait à lui commander ces travaux.
4 - ASSURANCES
Le réparateur est étranger à toute contestation, quel qu’en soit l’objet pouvant survenir entre une compagnie d’assurances et le client ayant commandé des réparations sur son véhicule suite à un accident. Le propriétaire du véhicule est, en tout état de cause, seul tenu vis-à-vis du réparateur du paiement intégral des réparations.
5 - VÉHICULES NEUFS SOUS GARANTIE
Outre la garantie légale, les réparations effectuées dans le cadre de la garantie du constructeur comportent, à titre gratuit, l’échange des pièces reconnues défectueuses par le constructeur ou leur remise en état à sa convenance ainsi que les frais de main-d’œuvre, de dépannage ou de remorquage qui en découlent.
6 - LIVRAISON
Les délais de livraison du véhicule sont déterminés en fonction des possibilités du réparateur à la date de la dernière commande de travaux. Ces délais ne sont toutefois donnés qu’à titre indicatif, des faits imprévus résultant soit de circonstances d’exploitation normales, soit de circonstances exceptionnelles (telles que cas de force majeure, grève ou difficulté d’approvisionnement), pouvant retarder la livraison. Le client devra prendre livraison de son véhicule dans les meilleurs délais à compter de la date de livraison indiquée sur le bon de commande ; à défaut, un avis de mise à disposition lui sera adressé, l’invitant à retirer son véhicule dans les 10 jours de la réception dudit avis. Tous les travaux confi és au réparateur sont réputés réceptionnés du seul fait de la remise du véhicule à la disposition du client ou de son mandataire.
7 - INDEMNITÉ D’ENCOMBREMENT
Une indemnité journalière d’encombrement sera facturée au client, suivant le type de véhicule, à compter du dixième jour suivant : – l’entrée du véhicule dans les ateliers du réparateur, à moins que des travaux ne soient commandés avant l’expiration de ce délai, – l’envoi du devis, à moins que les travaux faisant l’objet de ce devis ne soient commandés avant l’expiration de ce délai, – la réception de l’avis de remise du véhicule à la disposition du client.
8 - VENTE AUX ENCHÈRES PUBLIQUES
Par dérogation expresse aux dispositions de l’article premier de la loi du 31 décembre 1903, modifi é par la loi du 31 décembre 1968, il est convenu que le réparateur pourra faire procéder à la vente de la voiture à l’expiration d’un délai de trois mois au lieu du délai de six mois prévu à ladite loi.
9 - PIÈCES REMPLACÉES
Les pièces dont le remplacement a été payé par le client sont à sa disposition lors de la livraison ; elles lui sont restituées s’il en a fait la demande sur la commande de travaux, à l’exception de celles remplacées en échange-standard. Les pièces non réclamées au moment de la livraison sont détruites.
10 - PAIEMENT
Les factures sont établies suivant les tarifs en vigueur au moment de la commande des travaux. Les temps de main-d’œuvre sont facturés selon le barème de temps forfaitaire. Ce dernier, ainsi que les tarifs des pièces de rechange sont à la disposition de la clientèle qui peut les consulter à son gré. Le règlement des travaux confi és au réparateur s’effectue au comptant en ses bureaux préalablement à la remise du véhicule.
11 - LITIGES
En cas de litige, le tribunal compétent sera exclusivement le Tribunal de Commerce du lieu de la situation de l’établissement auquel les travaux ont été confi és. Ce sera le tribunal compétent, en fonction des dispositions de l’article 46 du nouveau code de procédure civil dans tous les autres cas.